AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210654
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellePage 13 sur 1116
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00287
18 février 2015
18 février 2015
(arrêt p.12 dernier alinéa, p.13 alinéa 1er) ; 2°) ALORS QUE lorsque les attributions d'un salarié ont été modifiées dans des proportions emportant modification de son contrat de travail, la réintégration
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