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22 302 résultats pour « article 12 du contrat de travail de Mme X...p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210654

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00287

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

(arrêt p.12 dernier alinéa, p.13 alinéa 1er) ; 2°) ALORS QUE lorsque les attributions d'un salarié ont été modifiées dans des proportions emportant modification de son contrat de travail, la réintégration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10414

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

; que Mme X... se réfère à l'article 1147 du code civil, mais aussi de manière plus générale à l'article 1134 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; qu'elle reproche à la société Michel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034b

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

) + (1889,32 x 1/5 : 12 x 11= 346,38)] ; que cependant Mme L...

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00827

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y... est suffisamment motivé par la rupture du contrat de travail de Mme Y..., alors qu'elle a relevé que la clause de l'article X du contrat de travail de Mme Y... relative à l'indissociabilité signée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72e

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

« application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production forcée du contrat de Mme X..., la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00691

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

X..., par Mme B...et par M. Y...; qu'il a, en outre, condamné solidairement MM. X... et Y...et Mme B... à payer des dommages-intérêts à la société Argeca et à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La rupture du contrat de travail de Mme [X] a pris effet le 21 juillet suivant. *** Sollicitant la reconnaissance de la déloyauté dans l'exécution de son contrat de travail, Mme [X] a saisi le conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110785

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... s'est présenté dans le contrat dénommé contrat d'intervention signée par les parties le 19 octobre 2012, puisqu'à l'article 1 dudit contrat, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... relatives au contexte dans lesquelles M.

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CA

6e chambre

642fb7cbcece1704f5747ad2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [P] [X], née le 8 octobre 1972, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 juin 2002, en qualité d'opérateur de production moyennant un salaire initial de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300667

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Y..., Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de l'en avertir au moins sept jours à l'avance comme le prévoit le contrat de travail de Mme [X].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10260

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

« Fin d'affectation » de l'avenant du 12 février 2002 portant lettre de mission, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300231

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[Q] a vendu à M. et Mme [X] une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des désordres et malfaçons, M. et Mme [X] ont, après expertise, assigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

le 1er août 2009, Mme X... est en droit de faire constater la rupture de fait de son contrat de travail, devant les instances compétentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02216

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si les travaux ne sont pas effectués à la demande et sous les directives du propriétaire de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher

Source officielle