L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

code civil .

1384, alinéa 4, du Code civil, 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... civilement responsable des conséquences dommageables

défense; Sur le moyen unique de cassation proposé pour André Y..., pris de la violation des articles 215, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

2224 du Code civil, Juger Monsieur [J] prescrit en son action à l’encontre du [23]; Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Juger Monsieur [J] irrecevable en ses contestations comme se heurtant

La S.A ABEILLE IARD & SANTE fait en outre valoir sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 et 4 du code civil, que les père et mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

1147 anc. (1231-1 nouveau), 1202, 1382 (1240 nouveau) du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de

Le moyen est pris de la violation des articles 1165 devenu 1199 et 1200, 2052, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'approbation des comptes d'une société à responsabilité limitée, prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce, ne préjuge pas de l'état effectif des dettes

PRESENTE PAR Y..., JOINT AU QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X...; LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité