L. 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation à garantie quand, par le fait de son assuré, sa subrogation dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SUPPRIME LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE

ET D'AVOIR ETE CONCOMITAMMENT SUBROGE A CELUI-CI, ET QUE, L'ASSUREUR N'AYANT OPERE CE REGLEMENT QUE PLUS D'UN AN APRES LE SINISTRE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES

, et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire

en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'" indemnité d'assurance " visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

qui les liait ; - elle est subrogée, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, son assuré, à raison

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.

Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.

ce dernier à l'encontre du tiers responsable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, que l'assureur qui, en exécution du contrat

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 121-12 du Code des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126

X... et l'entreprise Mantrand à garantir ladite société civile immobilière, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances par fausse application" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé