Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AL n°1215, 1216, 191, 858, 857 et 193 sise rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon (85000) ; -il

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

L'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises ; que l'article 8-1 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une « personne domiciliée

, 1214, 1215, WO n° 2 ; Aux motifs que sur la demande en nullité de plein droit de la déclaration de préemption, par acte sous seing privé rédigé par Maître D..., notaire à Pipriac, en date du 27 mai

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

La SARL GARAGE YESTE, comparant par Maître Elsa LANAU, loco Maître Micheline DAVANNE, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité : VU les articles 1186, 1195, 1217, 1219, 1240 du Code Civil, VU les pièces

1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas l'interdépendance entre, d'une part, les contrats conclus entre la société TNF et le cabinet immobilier et d'autre part, le

MOTIFS Sur la convention de forfait : Selon l'article L.1215-43 du Code du travail, 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Ils soutiennent que : - à titre principal, le classement des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215 en zones A et Aco du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur- Lèze est

, visées au point 1, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M.