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3 669 résultats pour « article 1217 du code civil qui dit que la partie e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b4b848dd6814c5e5d8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle

Page 13 sur 184

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, des articles 1104 et 1217 du Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, une somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201001

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

1448 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, l'incompétence du juge français en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11033

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236588c924eadffcc4604

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1169, 1217, 1219 et 1231-2 du code civil, de: - dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, - débouter Mme [H] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e63c25a97f0381f55d6

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles I BIS', Vu l'Ordonnance rendue en première instance du 21 mars 2024, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code Civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SAS U.D ENERGIE : VU les articles 1217 et 1219 du Code civil VU les pièces versées au débat, Demande au tribunal : Concernant la SAS [Q] Constater le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des

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CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e782

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217) 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas

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CA

ETRANGERS

68709fdbf0cfe7ae188feb24

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2025 à 15h08 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100338

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) et qu'il conviendrait dès lors de faire application de l'article 46 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office le moyen tiré

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110644

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e41a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du Code de procédure civile - en toute hypothèse, condamner solidairement les défenderesses au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

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