Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

Aux termes de l'article 1231 du code civil ' A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable

de cause, Proman management n'a subi aucun préjudice ; - juger qu'enfin le lien de causalité est inexistant ; à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1231 du code civil, - constater qu'il n'y

Alors que l'article 1152 du code civil n'est pas applicable en Polynésie française.

Il fait valoir au visa de l'article 1231 du code civil que le principe de non-immixtion cesse lorsque des anomalies apparentes sont caractérisées, ce qui est le cas en l'espèce.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Selon l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, à compter du mois de novembre 2024, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

450 du Code de procédure civile

Sur la demande de rappel de salaires sur la base d'un temps plein Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail

145 du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil, ordonner une mesure d'expertise, enjoindre à la défenderesse de communiquer sous astreinte ses attestations d'assurance responsabilité

prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.