1134 du code civil.

1134 du code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

1231-7 du Code Civil.

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles et 1231-1 du code civil) ; 4°) ALORS QUE la méconnaissance alléguée de son obligation d'information et de conseil par un établissement de crédit, pour ne

-Z...à demander le remboursement de leur prêt et violé par refus d'application l'article 1234 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

450 du Code de Procédure Civile

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

700 du code de procédure civile : 2 000 €, - Intérêts au taux légal, - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - Entiers dépens.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

TRANSRAIL B&V la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de reconnaissance du statut de cadre : Attendu que selon l'article 21 de la convention

Cette clause s'analyse en une clause pénale, au sens des dispositions de l'article 1152 du code civil, et compte tenu de son caractère manifestement excessif dans la mesure où M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde À titre infirmatif, l'emprunteur, invoquant les dispositions de « l'article L. 1231-1 du code civil » (sic), soutient que, en fonction de