1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1

légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU' en affirmant que, pour que la décision de M.

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil