A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

La compagnie ACM IARD demande, au visa de l'article 1242 du code civil, suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, de : Réduire les demandes d'indemnisation formulées par Monsieur [N]

discussion l'existence de la subrogation en application du contrat souscrit CONDAMNER la RTM à régler à la concluante en sa qualité de subrogée aux droits du responsable et au visa des dispositions de l'article

; le requérant ne précise pas si la balise litigieuse s'est envolée avant son passage ou s'est envolée au moment de son passage ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article

X... reproche au tribunal de ne pas avoir retenu la responsabilité de la SARL Galice exerçant sous l'enseigne Cormorans Immo sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1242

la société GMF ASSURANCES a fait assigner la SA ENEDIS devant le tribunal de céans ; Vu les dernières conclusions ( RPVA 20 mai 2025 ) aux termes desquelles la GMF ASSURANCES sollicite au visa de l'article

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

S... et que la responsabilité civile de ce derner ne peut être engagée ni sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui n'est pas applicable ni sur celui de l'article 1242 alinéa 1er

Il soutient que la société CroisiEurope est responsable, en application de l’article 1242 du code civil, des dommages commis par des membres de l’équipage du bateau « Le Botticelli », qui ont été surpris

chasse, a, ou non, engagé sa responsabilité, d'une part, pour faute, et/ou, d'autre part, du fait de personnes dont elle devait répondre et de choses qu'elle avait sous sa garde, en application de l'article

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mai 2025 Monsieur [J] [R] maintient sa demande en indiquant qu’il est susceptible au fond de fonder sa demande soit sur l’article 1242

de ce que, par actes des 10 et 21 janvier 1987, la propriété d'un bien immobilier lui avait été attribuée en contrepartie de ses parts sociales ; Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article

GENERALI et la Commune [Localité 6] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, 14 de la loi du 10/7/1965 et L 123-4 du code des

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Voir condamner la société HOLDING PILOTA à régler une indemnité d'un montant de 20 000 € sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles