X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.

699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Jans à payer à la 'Scp' [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés les

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par

1244 du Code civil.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244 du code civil, Avant dire droit procéder à une vérification d'écritures, si cette vérification s'avérait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires La société BDGM fonde son action envers le syndicat des copropriétaires sur les dispositions des articles 1244 du Code civil

rejet

Ce motif ne saurait donc constituer une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

1244 du code civil un délai pour s'acquitter de ce versement dans des conditions précisées par la cour, ce sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Evolit aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.