Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00192
4 février 2015
4 février 2015
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00649
26 mars 2014
26 mars 2014
par la salariée comme son interlocuteur puisque l'ensemble des lettres de protestations et de dénonciation lui ont été adressées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
Attendu que, pour accueillir la demande dirigéec/Mme X
6079d31e9ba5988459c57aa9
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbc4
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle sollicite par ailleurs la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
202 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7682
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SAS BLEDINA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; dit n'y avoir lieu
Source officielle1re chambre sociale
697b0767cdc6046d4711e93c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00024
10 janvier 2017
10 janvier 2017
1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été autorisé, conformément aux dispositions du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691
22 octobre 2015
22 octobre 2015
légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110474
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1249, 1250 et 1251 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 2044 du code civil que la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110720
6 octobre 2021
6 octobre 2021
1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10972
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
613723fecd58014677410dc6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01954
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 488