Mais, en vertu de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas. L'intention de nover doit résulter clairement de l'acte ou, à défaut, des faits de la cause.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1273 du code civil.

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En effet, l'article 1273 du code civil applicable en l'espèce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté

1273 du Code civil ; 3.

Q... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

700 du nouveau code de procédure civile.

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

1351 du Code civil.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au juge de déterminer si la volonté novatoire résultait de l'acte litigieux et qu'en se bornant à relever que le cautionnement du 20 mars 1979

1273 et 2292 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 642-12 du Code de commerce.

564 du code de procédure civile ; Considérant qu'à titre subsidiaire la société CATEP soutient au visa de l'article 1271-1 du code civil, qu'à compter du 22 août 2008, un nouveau lien contractuel,

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Elle sollicite enfin les plus larges délais de paiement et l'allocation de 1 525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.