Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "( ...)

[T] [K] fondé sur l'article 2308 alinéa 2 du code civil et déclaré l'action et les demandes des parties recevables, - condamné solidairement M.

She consequently claimed that the appellate court had wrongly applied Articles 129 and 130 of the CC. 12.

    La Cour constate qu'il ressort de l'article 129 de la Constitution ainsi que de l'article 136 de la loi n o 657 qu'un avertissement ou un blâme ne peut être soumis au contrôle juridictionnel

Le titulaire de la licence de pêche est informé que les points lui ont été attribués…» et aux termes de l’article 129 du même règlement: « L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une

Le 12 décembre 2007, AXE a communiqué un extrait K bis pour répondre à la demande formulée par cet arrêt.

His crime was aggravated murder, under Article 129 § 2 (5 and 10) of Lithuanian Criminal Code. Since then he had been detained in Lithuania.

129 de la Constitution et de l’article 21 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour, les sanctions disciplinaires militaires étaient soustraites au contrôle judiciaire. 12.

Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention 12.

verser une indemnité de procédure de 3.000 euros et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SELARL LUGUET - DA COSTA en précisant que le droit prévu à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91

pouvant être réduit de moitié de sa valeur horaire pour chaque heure de travail perdue par suite de congé maladie ; que selon l'article 129, à la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement des primes

, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la ville de Paris, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

A la décharge de ces impositions ; Considérant que l'article 12 du code général des impôts dispose : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article

, un ressortissant turc, qui bénéficiait du statut de réfugié en France depuis décembre 1987, fut arrêté à la frontière allemande car il était soupçonné d’être membre d’une organisation terroriste (article

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission centrale d'aide sociale : Considérant que le dernier alinéa de l'article

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. - L'utilisation d'instruments

    Article 129 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation defines defamation as dissemination of information known to be untrue that damages the honour and dignity of another person