de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat

Angelo, demeurant à Die (Drôme), café restaurant "Le Terminus", rue Camille Buffardel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même; qu'en application de ce principe, un prétendu créancier ne saurait établir la réalité de sa créance par la

1315 du Code civil ; alors d'autre part, qu'ayant constaté qu'il ressortait du constat de maître X... que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement, qu'il existait au pied des

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'exclusion devait jouer dès lors que l'état d'alcoolémie était avéré ; qu'en écartant l'exclusion

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

1315, devenu 1353 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1582 de ce code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance

1315 du code civil.

Y... à ses propres obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme de 520 095,75 euros dont le remboursement était sollicité

1315 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en rejetant

, ensemble des articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 / qu'ayant constaté qu'avaient été effectués par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

A... était rapportée du seul fait de la présence de la SMABTP aux opérations d'expertise la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la preuve de l'intervention de

document de preuve ce bilan au seul motif qu'il avait été établi de la main du syndic, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4° qu'à l'appui de sa demande, la société Socoger invoquait

X... la charge de prouver que la société DEF n'était pas débitrice d'une somme de 44 952,15francs envers la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN