1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2006 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué à l'égard de

qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

aux articles 991 et suivants du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

/ de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132 / de Mme ZP..., demeurant ..., 133 / de M.

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

d'autre part, que le juge ne peut accorder réparation que d'un préjudice certain, né et actuel, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

que l'accident litigieux s'est produit le 13 novembre 2002 ; que dès lors, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, la Compagnie AGF disposait d'un délai de huit mois à compter de

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

du code de procédure civile, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, et des articles 778 et 815 du code civil, aux fins notamment de : Prononcer la nullité de la clause modificative de bénéficiaire

les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date ; 4°/ encore que selon