ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que l'article 23 de cette même loi et l'article 133-1. 1 du Code pénal interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée, que le juge pénal ne peut

récapitulatives " d'appel et ses pièces complémentaires communiquées le 22 septembre 2015, à voir dire que le conseiller de la mise en état ne pouvait s'opposer à sa demande de communication sur la base de l'article

de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

ainsi que des articles 133-12 et 775- 1 du code pénal ; - la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par ailleurs, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit

500 francs et 800 francs, 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 133-11 du code pénal ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11,

On 17 May 2013 a three-judge panel of the Split County Court extended the two-year maximum period during which the applicant could be kept in pre-trial detention under Article 133 § 1(4) of the Code of

jugement rendu n'était pas un jugement contradictoire faisant à lui seul courir le délai d'appel et si, faute d'appel dans le délai, le jugement n'était pas définitif permettant la mise en oeuvre de l'article

télécommunications, ne constituent des actes d'exécution de la peine ayant interrompu la prescription de celle-ci ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie : " Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur :/ 1° Les projets de décrets

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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