1343-2 du code civil, Condamner par provision la société Fashion B.

455 du code de procédure civile.

code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.

1353 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant disposer d'éléments suffisants pour fixer à

de base légale au regard du texte susvisé ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que la procédure d'agrément imposée par la FFMC et la Mutuelle

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L. 1331-1, L. 1332-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail. » 8.

L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant de faire « prévaloir » les termes du contrat de bail du 30 octobre 2008 dès lors qu'il a été signé « le dernier » après avoir constaté que le 8 novembre 2008

700 du code de procédure civile L'appelante rappelle au visa de l'article 1342 du code civil que les emprunteurs ont remboursé de manière anticipée leur crédit en juin 2018, que ce paiement vaut reconnaissance

1343-2 du code civil à compter de la date d'anniversaire des présentes, condamner M.

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale,

l'article 287 du nouveau Code de procédure civile leur en laissait le soin, la cour d'appel a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ; que, d'autre part, retenant à la fois que Mme

8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible la construction litigieuse ne fût pas de nature à affecter les parties communes de l'immeuble, comme