1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution; - fixe ces délais à une durée de 36 mois à compter de la décision à intervenir, eu égard à sa situation personnelle et familiale

le fondement de l’article 1343-5 du code civil, précisant qu’il perçoit des ressources mensuelles de 570 euros.

La société SAS RT MONTMARTRE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “Vu l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

[F], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, à : - infirmer le jugement, et statuant à nouveau, - lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette en application de

Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la société défenderesse fait valoir : * qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement de 10 ans depuis 2020, * que le passif restant dû dans le cadre du

Sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il a sollicité un échéancier pour payer sa dette en 24 mensualités. L'ordonnance de clôture a été signée le 14 mars 2024.

[S] [M] a demandé de : - au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal

Mme [E] [W], dans ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

1343-5 du Code Civil.

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Sur les délais de paiement Il ressort de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Sur les délais de paiement Il ressort de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant