de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

de l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1153 du code civil'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

des articles 339 et 350 du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil,

code de procédure civile '.

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société BANA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Débouter

En invoquant les dispositions de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, elle s'oppose à la demande de délais de paiement dans la mesure où M.