1347 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'obligation y soit précisée ; qu'en posant, comme l'affirme le moyen, cette condition, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt n'établit ni que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par Mme X... et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... et M.

DETTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OBSERVATION ETANT FAITE QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

1347 du Code civil en ne reconnaissant pas le caractère de commencement de preuve par écrit aux termes de la lettre de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1347 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après examen du contenu des documents en cause, a estimé qu'ils ne pouvaient constituer

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil; et alors, enfin

X..., la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'ingénieur avait exécuté l'étude que la gérante de la société civile immobilière Les Calanques

1347 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond

excédant une somme ou une valeur fixée à 1 500 € doit faire l'objet d'un écrit signé par les parties contractantes ; aux termes de l'article 1347 du code civil, l'exigence d'un écrit est écartée lorsqu'il

Y..., l'article 1341 prohibe la preuve testimoniale ; QUE ce dernier invoque néanmoins les articles 1347 et 1348 du code civil qui permettent de faire échec à cette règle et notamment de se contenter d'un