d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

conformément aux articles 1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées

conformément aux articles 1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées

conformément aux articles 1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

700 du code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

1341 du code civil, la preuve doit être administrée par écrit sauf impossibilité matérielle ou morale comme le rappellent les dispositions de l'article 1348 du code civil, Chèque de 50 000 € Considérant

(Val-d'Oise), 1308/ M. Joseph D..., demeurant 17, Villa de Moravie à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1318/ Mme Josette V..., demeurant ... (Essonne), 1328/ M. Louis V..., demeurant ...

1231-6 du code civil ; ' Dire qu'il sera fait application en l'espèce des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 13 août 2007, et à défaut, du 28 novembre 2012, et à titre infiniment

768 du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1341 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE les dispositions de l'article 768 du code général des impôts doivent être interprétées et appliquées

des cuves, sont inopérants, et l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 3 ) qu'en se contentant d'affirmer que la société BP France avait le contrôle opérationnel, la

1320 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant dénié à M.

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles 1315 et 1341 du Code civil, Germaine X... prie la Cour de réformer le jugement, de débouter Robert Y... de l'intégralité de ses demandes, de