1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

1355 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure

initialement facturée, ce qui était contesté, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à

fait juridique des règles applicables à celle d'un acte juridique, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; alors que, troisièmement, il ressort

Christian X..., demeurant à Nimet (Bouches-du-Rhône), Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

1351 du Code civil ; alors, qu'en outre, si les travaux ménagers ne sont pas exclusivement réservés à l'épouse, celle-ci est tenue d'y participer à proportion de ses facultés ; que le recours à une

147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 3°/ qu'en toute

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

X... à lui payer une somme à titre de prime sur chiffre d'affaires, une autre au titre des congés payés sur cette prime et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en opposant à la demande de Mme X... l'autorité de la chose jugée, sans avoir préalablement constaté que la chose demandée par Mme X..

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.