civil, et ses articles 1382 et 1383, devenus 1240et 1241, et l'article 559 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement entrepris, et par conséquent Débouter l'association CAP 21 Le

Il appartient au demandeur d’une provision, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de sa qualité de créancier d’une obligation, à charge

446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 août 2023, la SCP [J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1100,1353, 1358, 1359, 1360,1361 et 1362 du Code civil, Vu les jurisprudences

1351 du Code civil.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

du code de procédure civile.

[N] [W] et Mme [R] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Espace Oxygène, M.

les articles 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3° ALORS QU'en

à affirmer que la formation s'était déroulée à [...], sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en

1302 et suivant du Code Civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que, ni l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ni l'article R. 313-4

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... à payer à la SCI Bellevue 27, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... et M.

l'article 700 du code de procédure civile.

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.