fondement de l'article 242 du code civil pour faute de M.

T... », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les

X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal,

247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article

observé que les conclusions du commissaire du gouvernement, en ce qu'elles comportent, conformément à l'article R 13-32 du Code de l'expropriation, les références de tous les termes de comparaison issus

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

1315 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M.

1315, devenu 1353, et 1892 du code civil.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés le mari en 1938 et la femme en 1971, laissant les deux enfants issus de leur mariage, Roger et Marie-Jeanne épouse X..

4 et 5 du code de procédure civile.

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 précité pour y avoir ajouté une condition qu'il ne comporte pas, et l'article 832 du Code civil par fausse application ; 2o qu'en se fondant,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 7 mai 2008, ni de celui du 28 juin 2007, ni des pièces de la procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Pierre X... est décédé

[Y] [L] demande à la cour, au visa des articles 564, 910-4, 480 et 31 du code de procédure civile, 1351 (devenu 1355 après l'ordonnance du 10 février 2016) et 2224 du code civil et du principe de proportionnalité

euros et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.526-22 et suivants du code de commerce, issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée