être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Ecarter l'exécution provisoire de droit.

comme ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues désormais par l'article 1360 du code de procédure civile ; que M.

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

1367 alinéa 2 du Code civil.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1690 du code civil, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1364 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [R] [H] demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 778, 1129 et 1360 du code civil

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - écarter l'exécution provisoire.

Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance et de la prouver.