Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

[S] [D] l'ensemble des terres situées sur la seconde commune, - désigné, en application de l'article 1361 du code de procédure civile, Me [B] [J], notaire, pour dresser l'acte constatant le partage,

du code civil, Vu l’article 1361 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - débouter Monsieur [C] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[N] [H], a : - dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré l'assignation recevable en la forme eu égard aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, -

450 du code de procédure civile

1360 du code de procédure civile.

Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

1360 du Code de procédure civile.

« nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y soit sursis par jugement ou convention. » L’article 1361 du Code de procédure civile

code de procédure civile.

1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer

758-3 du code civil.

Sur la désignation d’un notaire L’article 1361 du code de procédure civile précise que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage