de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.

4 de la loi du 17 juin 2008 précise en son article 4 créant l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Y..., le jugement retient que l'article L. 137-2 du code français de la consommation est applicable au litige et qu'il résulte des pièces versées aux débats que le délai de prescription de deux ans qu'il

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles

du code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu les divers actes interruptifs de prescription, le commandement de saisie vente en juin 2013, - dire et

; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation, exclusivement applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, ne s'appliquent pas à l'action

L. 137-2 du code de la consommation, que si M.

d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en conséquence, le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter

[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L. 137-2, devenu 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement

Réponse de la cour L'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

Il soutient que l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation entraîne l'extinction des droits du créancier.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation ne sont pas applicables à un agriculteur agissant dans le cadre de son activité, qui n'est pas un consommateur

-2 du code de la consommation auquel est soumis son action en paiement a commencé à courir, non pas, à partir du 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, comme l'a faussement retenu