L'article 18 du code de procédure civile, énonce le principe de liberté de la défense.

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en retenant que la demande de provision était justifiée par la production du décompte produit aux débats par la société

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Eliane X... de ses demandes en paiement au titre de l'article 1371 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1371 du code civil

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

G... demande à la cour, par dernières conclusions du 5 février 2020 de: Vu l'article 1315 ancien ou 1353 du code civil, Vu l'article 1372 du code civil ancien 1322 du code civil, Vu l'ancien article 1131

Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Par arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour de cassation a, au visa des articles 1376 et 1377 du code civil : cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les

se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la banque, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance ; que, dès lors

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance des termes du litige

Motifs de la décision Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé