460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour clôture hâtive des opérations de liquidation de la SCI et l'a condamné à payer à M. Y... une somme de 70 000 francs ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

demandaient l'application, sans les mettre en mesure de s'expliquer contradictoirement, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin la cour d'appel qui a alloué

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

caractériser le lien de causalité entre cette perte et le préjudice résultant de l'absence de réfrigération de la marchandise pendant le transit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Marc X... était porteur de documents établis au nom de Michel Y... et qu'il n'était pas allégué qu'une lettre adressée par la banque

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

, apposée à cette occasion sur les véhicules et la combinaison d'un pilote ; que la société Andros, estimant que cette suppression lui portait préjudice, a agi en indemnisation sur le fondement de l'article

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.

1382, devenu 1240, du code civil.

paiements, et si cette attitude n'était pas exclusive de toute faute, nonobstant l'importance du passif et l'importance de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

éléments constitutifs de ce préjudice, dont l'existence et l'étendue étaient contestés dans le détail par l'exposante dans ses écritures d'appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

condamné la SCI à payer à la SARL une certaine somme sous déduction de malfaçons ; que sur la demande de la SARL, le tribunal a condamné la banque à payer à la SARL une certaine somme sur le fondement de l'article

que tel est le cas de la perte de marge ; qu'il s'agit en effet d'un préjudice consistant en une simple perte d'argent ; que, par suite, en actualisant la somme allouée, la cour d'appel aurait violé l'article