Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant pour condamner la société Eurex à indemniser M.

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

563 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; enfin, qu'en vertu du principe d'exclusivité des droits de chasse établi par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964, la cour d'appel

1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les caractéristiques visuelles et techniques des barrières litigieuses permettent d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle ; que

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être démentie sur ce point, qu'elle

1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire avait reçu mandat par Mme X... de vendre son patrimoine, ce qui caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement

1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier des charges de l'enduit PRB, il était seulement mentionné parmi "les supports admissibles" les murs et parois de blocs de béton cellulaire autoclavé ; qu'en

1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier des charges de l'enduit PRB, il était seulement mentionné parmi "les supports admissibles" les murs et parois de blocs de béton cellulaire autoclavé ; qu'en

conditions auraient présenté un caractère anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office que "des

1382 du Code civil, ainsi que les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que si le jugement d'adjudication

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite

1382 du code civil.

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire