Z... et le GAN de leur action, l'arrêt énonce que les responsables éventuels du dommage autre que du fait du véhicule impliqué ne peuvent être recherchés à cet égard que sur le fondement de l'article 1382

la réparation du préjudice résultant pour elle de la commercialisation sous sa propre marque de produits des entreprises concurrentes, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

nature à caractériser de façon objective des actes de concurrence déloyale ou illicite, la cour d'appel, qui asseoit sa décision sur de simples insinuations, prive son arrêt de base légale au regard de l'article

cession des actifs des sociétés du groupe Y..., de représentant des créanciers ou de mandataire ad hoc en vertu des jugements du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour clôture hâtive des opérations de liquidation de la SCI et l'a condamné à payer à M. Y... une somme de 70 000 francs ; Attendu que M.

demandaient l'application, sans les mettre en mesure de s'expliquer contradictoirement, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin la cour d'appel qui a alloué

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

, apposée à cette occasion sur les véhicules et la combinaison d'un pilote ; que la société Andros, estimant que cette suppression lui portait préjudice, a agi en indemnisation sur le fondement de l'article

caractériser le lien de causalité entre cette perte et le préjudice résultant de l'absence de réfrigération de la marchandise pendant le transit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

la radiation de son immatriculation au registre du commerce lui interdit d'alléguer cette captation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour dire que le refus d'agrément de la société Catia

paiements, et si cette attitude n'était pas exclusive de toute faute, nonobstant l'importance du passif et l'importance de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

par leur faute, au seul motif que les escrocs avaient déjà été condamnés à réparer le même dommage, alors qu'il était constant qu'elle n'avait pas recouvré sa créance, les juges du fond ont violé l'article

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

permanente partielle n'était que de 15 %, était objectivement inapte du fait de l'accident à exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article