Eliane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Z... du chef d'homicide

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

593 du même code et de l'article 1382 du code civil, ensemble, la réparation intégrale et violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1384 du Code civil, de: * débouter M et Mme Y... de leurs demandes, * condamner solidairement M et Mme Y... à lui payer les sommes de : ** 9.473,12 € avec

l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ; 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Le dispositif des écritures de la SARL [D] Hôtels France aujourd'hui SARL SEPH énonce : 'Débouter les consorts [G] de leurs conclusions sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.

a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 6°/ que, pour limiter à une somme de 2 028 128,70

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) Alors que le juge ne peut modifier

emporte violation de l'article 2015 du Code civil qui pose le principe de l'interprétation stricte du cautionnement et de l'article 1119 du Code civil aux termes duquel on ne peut s'engager ni stipuler

tend à faire, et qui se trouve contraire à l'abus de majorité qui en est distinct ; - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées

à raison du nouvel effondrement du talus litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence

additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme [T], épouse [O], de sa demande

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.