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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01121
26 novembre 2013
26 novembre 2013
1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511489_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
du service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de déclencher sans délai une enquête administrative sur le fonctionnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201795
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... qui souffrait d'une sciatique évolutive a été examiné en 2001 par un médecin expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que ce médecin, le docteur Y..., concluait
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89c8
22 juillet 1993
22 juillet 1993
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, une expertise technique dont les conclusions s'imposent aux parties, la cour d'appel a jugé que les travaux de Mme X... entraient dans le champ d'application du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100567
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012ec74e929a9d8fa0345
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 9 500 € au titre du prejudice moral, et de celle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout assorti
Source officiellecr
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
9 octobre 2019
; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et l'article 706-141-1 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110360
11 mai 2022
11 mai 2022
L 141-1 du code de l'organisation judicaire ; 3°) Alors qu'en écartant la faute lourde des services de police judiciaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les blessures extrêmement graves
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201232
11 juillet 2013
11 juillet 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mauvais fonctionnement du service de la reprographie du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100511
21 juin 2023
21 juin 2023
A l'occasion du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt (Paris, 28 juin 2022) le condamnant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à payer à
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413c5
20 juin 1973
20 juin 1973
ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110789
3 novembre 2021
3 novembre 2021
: " Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, "I'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice; Sauf dispositions particulières
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904143
20 novembre 1995
20 novembre 1995
destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les prescriptions ... du code de l'aménagement du territoire" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 141-1 de ce code : "La création
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
18 mars 2008
L 141-1 du code rural.
Source officielleAvis
CADA:20113304
8 septembre 2011
8 septembre 2011
La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbe0
30 novembre 2000
30 novembre 2000
civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201596
11 octobre 2012
11 octobre 2012
du code de la sécurité sociale ; qu'en tranchant de la sorte une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Source officiellesoc
61372408cd5801467741162e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale a donné compétence aux juridictions du contentieux technique pour connaître des contestations relatives
Source officiellePage 13 sur 8671