A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.

097.37€ correspondant selon ses dires, au stock, ATTENDU que depuis, le fonds a été revendu par la SNC FLORIAN le 26/07/2023, et la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a formé opposition pour un montant de 145 184.95

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

* Condamner la société [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société [P] aux dépens, Par conclusions régularisées à l'audience

700 du CPC.

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 12 juin 2009 au visa des articles 381 et 470 du CPC.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

du Papier (dite CIP 2), filiales ou sous-filiales d'une société Melka ; Qu'à la suite, notamment, de la surfacturation, à hauteur d'environ 25 millions de francs, de fournitures faites par CIP 2 à CPE

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS SKIS [I] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

La CPCU demande en outre le rejet des pièces numérotées 17, 18 et 19 produites en demande, pour communication tardive.

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

Le Docteur [X] a conclu au débouté des demandes de [V] [I] et sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc.

[S], en lots n° 142 et 143, constitués de combles provenant de la division des autres lots. M.

700 du CPC, - mis les dépens à la charge de la société Les Dunes

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