CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 559 résultats pour « article 145-28 du code du commerce. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301376

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du code de

Source officielle

Page 13 sur 878

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc30cdc6046d4790cc34

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301325

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

L. 144-10 du code de commerce ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; Attendu , selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310349

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Premier président

69fad48acdc6046d47c00fa8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette demande constituant une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, elle devait, conformément à l'article 74 du même code, être soulevée avant toute défense au fond

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee51

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

CONTINUERAIT A EXERCER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET A SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC LES EVENTUELS COAUTEURS OU COMPLICES DE SES AGISSEMENTS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300078

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation ne pouvait correspondre, du fait de l'acquisition de la prescription de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article L. 145-14 du code de commerce, ce refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit de la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

janvier 2025, la société Capitole Finance-Tofinso demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301121

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L 145-30 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100629

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

inapplicable au litige pour ce qui les concernait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ensemble l'article 1458 du code de procédure civile ; 9

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle