Aucun accord n’étant intervenu et aucune des deux parties n’ayant saisi le juge dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé, et par l’effet des dispositions de l’article L.145-60 du

L.145-9 et L.145-60 du Code de commerce.

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

Ils soutiennent que l'action visant à faire reconnaître la cave comme un accessoire au local commercial se heurte en tout état de cause à la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce

L. 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 355 180 €, la société Telco OI affirme que son action n'est pas prescrite en ce que, d'une part, l'article L.145-60 du code de commerce n'est pas applicable

L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes

Ils soulignent que la radiation ne fait pas obstacle à l'acquisition de la péremption. ****** Selon l'article L.145-60 du code de commerce, applicable au bail commercial, toutes les actions exercées

L. 145-41 du code de commerce.

L 145-60 du code de commerce.

L.145-60 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du même Code.

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

En vertu de l'article L 145-60 du même code, toutes les actions dérivant du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

X... sont prescrits au titre de la prescription biennale de l' article L 145- 60 du Code de Commerce, pour invoquer la nullité du congé du 26 juin 2001 ; - Juger qu' en application de l' article 1356

contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du Code de commerce - en déclarant prescrits les manquements invoqués

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

L. 145-60 du code de commerce, ce qui a entraîné son éviction sans indemnité, la société Soledis les a assignés en responsabilité ; Attendu que la société Soledis fait grief à l'arrêt de l'indemniser