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32 270 résultats pour « article 145-9 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, la partie preneuse aura dans les formes et délais prévus à l'article L 145-9 du code de commerce, la faculté de donner

Source officielle

Page 13 sur 1614

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301256

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300268

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 145–9 du code de commerce ; QUE les consorts L... sont propriétaires des murs et du fonds de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent se donner un bail commercial à eux-mêmes .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f3bf24fee0dd3d006075

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Les consorts [J], par leurs dernières conclusions du 4 octobre 2011, demandent à la cour, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, R.145-10 du code de commerce, 1356, 1720 et 1754 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA

6253cdb7bd3db21cbdd943df

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eea

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L.145-9 du code de commerce, le bail commercial qui se poursuit tacitement, à défaut de congé, au-delà de la durée initiale de neuf ans, est à durée indéterminée ; qu'il peut y être mis fin à tout moment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300991

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 145-9 du code de commerce ¿ qui serait déterminée à défaut d'accord par le tribunal à dire d'expert ; que contrairement à ce que prétendaient les appelants, ce congé avait été exécuté par la Sas Sbegi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la Cour de : Vu les articles L 145-9, L.145-10 et L.145-60 du Code de Commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616343fd88dc29ccde27f1ea

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

423,75 €. 2-Sur la transformation du bail de courte durée en bail commercial : L'article L 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300231

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Z... a acquis le fonds de commerce le 3 novembre 1987 et occupe depuis cette date les lieux loués ; qu'après prorogation tacite, le bail a été renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

CCF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-16, L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, L. 236-27 à L. 236-30, R. 145-2 et suivants et R.145-30 du code de commerce, D. 112

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

145-14 du code de commerce, sursis à statuer sur sa fixation, désigné un expert pour l'évaluer en la personne de monsieur [N], débouté mademoiselle [D] de ses demandes de dommages et intérêts, la Foncière

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le bail, en l'absence de congé de la part du bailleur, a, depuis le 1er janvier 2018, été tacitement reconduit conformément à l'article L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SASU THOMc/SCI SAINT BRICE 1

6253cda2bd3db21cbdd93f0f

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La date de prise de possession des locaux : L'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300092

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1134 et 1738 du code civil, ensemble l'article L 145-9 alinéa 2 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'en faisant application, par principe, des « dispositions supplétives de l'article 555 du

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ad2fcdc6046d478fac92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2025, Monsieur [V] [B] [X] demande au tribunal, aux visas de l'article L.145-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR Monsieur [X

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.145-9 du code de commerce exigeant à peine de nullité de préciser les motifs du congé, sanctionne de nullité l'absence de motivation mais non une motivation mal fondée qui ouvre droit au paiement

Source officielle
CA

5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Au regard des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce selon lesquelles le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné, il ne peut être discuté que la lettre

Source officielle