de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

Par ailleurs, l’article 20 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, tel qu’il était rédigé avant sa modification par la loi n o   195/2004, se lisait comme suit   : Article 20 «  

A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...

140 avec la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009 ; -CONDAMNER le fonds de dotation à verser à la préfecture du Bas-Rhin la somme de 1500 euros en application de l'article

Invoking Article 6 § 3 a), b) and c) of the Convention, the applicant reiterates the same complaints as under Articles 5 §§ 2 and 3.

    The applicant complains that he was ill-treated by police (Article 3 of the Convention).

Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

9, 31, 32, 32-1, 122, 145 et suivants, 263 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 15, et de la jurisprudence citée,

L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

L’article 1416 du Code précité dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur

700 CPC ainsi qu'aux dépens Débouté la société Santa Lucia Contrôle de ses demandes dont celle de 2.500 € au titre de l'article CPC ainsi qu'aux dépens'.

700 CPC - Débouter les appelants du surplus de leurs prétentions - Débouter le syndicat général agroalimentaire CFDT de la Loire de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - Débouter le syndicat

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la CAISSE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi que les dépens.

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER