Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

comparant, assisté par Me Samir IDIR de l'AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, et ayant également pour avocat non présent Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 143

[T] [G] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article L 141-14 du Code de Commerce, Vu le protocole d'accord en date du 27/03/2024, Vu les articles

- Condamner la [4] au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur lefondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2009, la Cour, après avoir rappelé aux parties les termes des dispositions des articles 145 du CPC et 1843-4 du code civil, a : - révoqué l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif

145 du CPC, Recevoir la SAS MEX [Localité 3] en son assignation et la déclarer bien fondée, Ordonner une expertise judiciaire, qui sera confiée à tel Expert qu'il plaira à la juridiction de désigner

] Madame [X] [Y] née le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 248] [Adresse 40] [Localité 149] Madame [SZ] [Y] née le [Date naissance 49] 1994 à [Localité 307] [Adresse 40] [Localité 149]

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et