143 et 144 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS de même QUE l'indice CAC 40 est déterminé à partir du cours de 40 actions cotées en continu et dont la valorisation boursière est la plus importante

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

20-2 DE LA MEME LOI, RELATIF AU REGIME DES SOCIETES MERES, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 146-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 146 du même code,

de procédure civile ; qu'il résultait toutefois de l'article 146 du code de procédure civile que la mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée que si la partie ne disposait pas d'éléments pour prouver

L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, qui a repris les dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, les recours aux fins de récupération de prestations d'aide

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département,

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence sur la solution retenue par la cour d'appel dès lors que l'article L. 461-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, énonce

524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - radier l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/00189, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure

transports routiers, étendue par arrêté du 1er février 1955, qu'il est même observé que le salarié a été rémunéré d'heures supplémentaires sur le bulletin de salaire de juin 2006 ; qu'en application de l'article

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

débouter l'appelant de sa demande en nouvelle expertise, une telle mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve en application de l'article

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par