prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire rectificatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 86, 144, 145 ET SUIVANTS, 207, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

332 du Code pénal, des articles 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

deuxième lot un droit de passage entre le jardin cadastré sous le numéro 141 et les bâtiments cadastrés sous les numéros 143 et 144. " Le tribunal a retenu qu'en conséquence le chemin, assiette du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

144, 145, 148, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de prolongation de détention provisoire aurait relevé que, si elle était mise en liberté, l'inculpée

332 du Code pénal, 144, 145, 148, 592, 593 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, défaut

[L] telle que définie aux articles L. 821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du

à l’article L. 142-1 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29,4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné Z...

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

168 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident

"aux motifs que les investigations se poursuivent et le juge d'instruction estime le délai prévisible d'achèvement de la procédure à un mois ; "alors qu'il découle de l'article 145-3 du Code de procédure

145 du Code de la famille, le tribunal d'instance de Mamers a, par jugement du 21 juin 1994, fixé la contribution de chacun des enfants et petits-enfants de Mme A... à ses frais d'entretien à compter

Aux termes de l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département

137, 144, 148-1 du Code de procédure pénale, 215 et 215-1 du même Code par fausse application, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 5.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme,