4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

E... demandaient la mise en oeuvre des moyens techniques de nature à faire cesser les nuisances olfactives, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'abandon

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

198, 199 du Code de procédure pénale, 14.3-d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5.4 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

celle du 12 octobre 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le salarié soutenait que son licenciement avait pour véritable motif son intention manifeste de

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

prescrites en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. 21.

450 du code de procédure civile.

, les liquidités qui lui ont permis de rembourser une dette contractée envers sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat