75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 6, 15 et 17 ; Vu la

Denis X... un commandement de saisie immobilière ; que par dire, celui-ci a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

redressement et en prononçant la liquidation judiciaire sans que cette communication ait eu lieu, a méconnu les droits de la défense et le principe de la contradiction et violé les textes précités et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que M.

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Papeteries de Condat, dont le siège est au Lardin-Saint-Lazare (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue

nationale des associations familiales et pour les quatre autres par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'union nationale des associations familiales ; que, selon l'article

cassation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

15 et de l'article 31 du C.G.I.].

20 - 5. du code rural que ces parcelles voisines auraient dû lui être réattribuées ; Sur le moyen tiré du refus d'attribuer au sieur X... une fosse commune : Considérant que l'article 15 du code