Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ;

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, a méconnu les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 4 du protocole 7 de la même convention ; "alors que la solidarité est une mesure de nature pénale ; qu'en refusant de rechercher

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattus à

d'avantages injustifiés, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

un critère que celles-ci ne prévoient pas, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 21 de la convention collective susvisée ; que 2 / la cour d'appel a constaté que, selon les

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L.

-27.133, A 15-27.798 et N 15-29.442 ; M.

X... n'aurait pas déjà répondu ou pu répondre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du 15 mars 2001 et d'avoir déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA au titre

, et notamment de ses articles 6-1 et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel si bien qu'en jugeant que la commune n'était pas recevable à invoquer la Convention européenne des droits de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 169 de l'ancien code pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le délit de blanchiment

International SA, l'administrateur-délégué engage par sa seule signature la société qu'il représente (pièce n° 1) ; qu'en vertu de l'article 10 desdits statuts il en assume seul la gestion journalière

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