700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir examiné la recevabilité des deux demandes formulées par les époux X... à l'encontre de la banque, la cour d'appel a déclaré

entre les mains de cette entité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[A] ARCHITECTE et la MAF à verser aux MMA la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Débouter la société J.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée, a autorisé Jean-Pierre X... à procéder aux opérations de visite et saisie prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er

L'appel portant sur un jugement du juge de l'exécution, l'appelante savait que la procédure suivrait les prescriptions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, nécessitant ainsi une signification

(article 805 du Code de Procédure Civile).

au sens de l'article 330 du code de procédure civile.

l'article 16 du code de procédure civile : 15.

Par ailleurs aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n

450 du code de procédure civile

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures