de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercedes Benz VI Paris Ile-de-France, la condamne à payer à M.

[S] à payer la somme de 209,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule, outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1641 du code civil.

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

[A] [Z] au visa des articles 1147, 1641 et 1645 du code civil, demande de confirmer le jugement du 16 septembre 2016 sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

1134, 1582, 1583 et 1644 du Code Civil.

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

1641 et s. du code civil.

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Conformément aux termes de l'article 1644 du code civil elle est donc fondée à demander la résolution de la vente à ce motif ; Au vu des justificatifs produits, il appert que le bien vendu recelait

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

, et condamné cette dernière à payer à l'acquéreur 3 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief