1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés de

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles précités ; Mais attendu que, pour accueillir la demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le constructeur sur le fondement

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 10.

2241 du code civil.

1644 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Sonial n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient choisi de soumettre leur contrat du 24 avril 1998 à la directive

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

700 du Code de procédure civile.

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

Le juge ne peut en effet en cette matière suppléer d'office une partie, ce en application des articles 122, 125 du code de procédure civile et 2247 du code civil.

Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

1648 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans se contredire, que,

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré