et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 octobre 2024 à 16h17, ordonnant la prolongation

public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Relyens SPS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

1648 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 2220, 2241 et 2242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, REFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1622 du Code civil

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16719 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCWR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

fraudées, conformément à l'article 1800 du Code général des impôts, les moyens, en ce qu'ils soutiennent que l'article 1791 du même Code serait contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

L 332-1 du code de la sécurité sociale étant acquise pour ces deux années » ; ALORS QUE premièrement, aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les titres de

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.