réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du

ET LE PREMIER MOYEN DE Y... ; LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 168 ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE,

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON REVENU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LA BASE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

dans l'auditoire où ils ont été entendus en qualité d'expert après avoir prêté le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience conformément aux dispositions de l'article

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à supposer établi que les experts Z... et Godinach ne se soient pas détachés

60 du Code de procédure pénale, a été entendu à l'audience de la cour d'assises en qualité d'expert après avoir prêté seulement le serment prescrit par l'article 168 de ce même Code ; " alors que, si

contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

principale, et dont il ne détient, on outre, que 30 % dans le cadre d'une indivision familiale ; conformément aux dispositions du 4° de l'article 168, la valeur à retenir au titre de cet élément de son

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " 1.

EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance du 26 février 2016, déclaré l'appel de M. et Mme Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent vainement que les dispositions transitoires de l'article

AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AYANT ETE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DEDUIRE DE LA BASE AINSI ETABLIE UN DEFICIT

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne