700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Au XV Du Rond Point aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin Donaz conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L’article 606 du code civil prévoit que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2.

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes formulées

1719 et 1720 du code civil.»

des lieux, sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil, au moment de la prise d'effet du bail de la société Magg le 1er décembre 1999 ; Attendu

CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1134, 1714, 1715 du Code civil, et L. 145-1 du Code de commerce.

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1719 OE 3 du Code civil.

qui lui est remise en main propre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, citant également les dispositions de l'article 1724 du Code civil et celles de l'article 2 de la loi du 12 juillet

908 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévues au 4° de l'article 1719 du Code civil ;